Troisième prorogation de l’accord instituant une Commission préparatoire
pour l’étude des possibilités d’une collaboration européenne
dans le domaine des recherches spatiales2(COPERS)
1. Par arrêté fédéral du 7 mars 1963, le Conseil fédéral a été autorisé à ratifier la convention portant création d’une Organisation européenne de recherches spatiales3. Il décida dès lors, le 15 mars 19634, de charger le Département politique de déposer auprès du Gouvernement français l’instrument de ratification de cette convention, qui avait été signée par dix pays européens le 14 juin 1962 à Paris. Le dépôt de l’instrument de ratification de la Suisse a été effectué le 16 avril 1963.
2. Une enquête effectuée par le secrétariat de la COPERS auprès des Etats membres a révélé que, eu égard au stade actuel des procédures de ratification, il était impossible que l’Organisationeuropéenne de recherches spatiales (OERS) vît le jour avant la fin de l’année 1963. Il est donc nécessaire de prévoir une nouvelle prorogation de l’accord de Meyrin qui, après deux prorogations, n’est valide que jusqu’au 30 juin 1963.
A toutes fins utiles, nous exposons ci-après les diverses étapes de la participation suisse à la Commission préparatoire européenne de recherches spatiales: c. Deuxième prorogation de l’accord (27 février 1963 au 30 juin 1963) 180’950 (3,29%) Budget: 5’500’000 francs français.
[...]5
3. Le projet d’un troisième protocole de prorogation de l’accord de Meyrin, jusqu’au 31 décembre 1963, a été mis définitivement au point lors de la quinzième réunion du groupe de travail juridique, administratif et financier de la COPERS les 4 et 5 juin 19636, de sorte que le nouveau protocole pourra être ouvert à la signature lors de la dixième session de la COPERS, convoquée pour le 21 juin 1963 à Paris.
4. L’article premier du projet de troisième protocole prévoit que la durée de validité de l’accord de Meyrin sera prorogée jusqu’au 31 décembre 1963, si la convention n’est pas entrée en vigueur avant cette date. Le montant des contributions à verser par les gouvernements signataires pendant la période couverte par la troisième prorogation est de 10’800’000 francs français; la part de la Suisse, qui constitue le 3,29% de cette somme, s’élève à 355’320 francs français. (cf. annexe au projet de troisième protocole).
Les contributions des Etats membres permettront à la COPERS de poursuivre la préparation des plans, le recrutement du personnel et l’établissement des programmes scientifiques et techniques. Devant la nécessité de proroger l’activité de la Commission préparatoire, les délégations n’ont pas voulu perdre de temps et, ne désirant pas que l’organisation tourne à vide, ont décidé que la COPERS ferait tous les travaux qui, normalement, auraient été exécutés par l’OERS à ses débuts, sauf ceux comportant des frais d’investissement. Les prévisions de dépenses se fondent sur les estimations suivantes:
a. Les effectifs passeront de 89 tels qu’ils étaient à la fin du deuxième exercice financier (premier mars 1962 au 28 février 1963) à 264 à la fin du troisième exercice financier (premier mars 1963 au 31 décembre 1963).
b. Il y aura à passer à l’extérieur dix gros contrats portant sur des avantprojets majeurs et d’équipement technique, ainsi que quelques contrats portant sur la construction.
c. Le budget de la COPERS n’a à couvrir aucun élément du coût du programme opérationnel, lequel ne sera mis en œuvre qu’après l’entrée en vigueur de la convention, à l’exception des traitements de l’équipe de for mation technique.
d. La somme de 3,9 millions de francs français (fonds de transition) doit être dès maintenant prévue pour la fin du troisième exercice financier afin d’assurer la couverture des besoins minima correspondant aux dépenses du personnel et aux dépenses générales de l’OERS pendant les trois premiers mois de 1964, en attendant la rentrée des premières contributions dues à l’OERS par les Etats membres. D’autre part, les fonds qui n’auraient pas été dépensés au 31 décembre 1963 ou au moment de l’entrée en vigueur de la convention, si elle intervient avant cette date, seront transférés à l’OERS (art. 6 du premier protocole).
5. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 24 février 19617, la délégation suisse à la réunion de la COPERS du 21 juin 1963 sera composée du professeur Marcel Golay, président de la Commission suisse des recherches spatiales8, comme chef de la délégation, et de M. Samuel Campiche, suppléant du chef de la Division des organisations internationales du DPF.
Vu ce qui précède, le Département politique a l’honneur de proposer:
1. La délégation suisse est autorisée à signer, lors de la séance de la Commission préparatoire européenne de recherches spatiales qui aura lieu à Paris le 21 juin 1963, le troisième protocole prorogeant l’accord instituant une Commission préparatoire pour l’étude des possibilités d’une collaboration européenne dans le domaine des recherches spatiales; elle est autorisée à accepter le budget de 10’890’000 francs français de dépenses, comportant un versement de la part de la Suisse de 355’320 francs français.
2. La Chancellerie fédérale est chargée d’établir les pleins pouvoirs de la délégation9.