dodis.ch/35519 Notice pour le Chef du Département politique, P. Graber1

PRATIQUE CONCERNANT LES VISITES OFFICIELLES DU PRÉSIDENT DE LA CONFÉDÉRATION à L’ÉTRANGER

Jusqu’ici, la pratique selon laquelle le Président de la Confédération ne doit pas sortir de Suisse pendant son année présidentielle a été observée strictement. Il s’agit d’un usage qui n’a pas de réelle justification juridique. Le Conseil fédéral s’en est tenu à une règle non écrite qui lui a paru avantageuse.

La question semble avoir été discutée à plusieurs reprises au Conseil fédéral mais, chaque fois, il fut décidé de ne rien changer. Assez récemment, lorsque Monsieur Schaffner était Président de la Confédération, il avait demandé à ses collègues de pouvoir se rendre à l’étranger en vacances, mais il n’avait2 pas obtenu gain de cause3.

L’expérience a démontré que nous disposons d’un excellent argument lorsqu’il s’agit de refuser une invitation adressée au Président de la Confédération par un gouvernement étranger. Les démarches iraniennes au sujet des récentes manifestations de Persépolis en sont un bon exemple4. En outre, notre politique de neutralité aurait avantage à ce que nous ne nous engagions pas trop dans des échanges de visites d’État plus formelles que fructueuses5. Notre position paraît assez bien comprise à l’étranger. Lors des obsèques du Général de Gaulle, les critiques venaient de l’intérieur plutôt que de l’extérieur6. En ce qui concerne les funérailles du Roi Frederik IX au Danemark, nous créerions un précédent qui ne nous permettrait plus de nous retrancher derrière une attitude intransigeante7. Il convient de se demander si le moment est venu d’abandonner notre pratique à cette occasion ou s’il ne vaudrait pas mieux attendre un événement qui le justifierait mieux.

Le cas échéant, nous pourrions considérer qu’il s’agit d’une exception consentie en faveur d’un chef d’État qui était venu en visite officielle en Suisse.8

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Notice: CH-BAR#E2001E-01#1982/58#2845* (B.15.83.2). Rédigée et signée par Ch.- A. Wetterwald. Visée par P. Graber.
2
Correction à la main de: a.
3
Pour la reprise de cette discussion par le Conseil fédéral, cf. le PVCF de décision II du 18 février 1972 de la 7ème séance du 16 février 1972, dodis.ch/35752.
4
Cf. DDS, vol. 25, doc. 84, dodis.ch/35747.
5
Sur cette question, cf. DDS, vol. 23, doc. 164, dodis.ch/31628.
6
Sur les funérailles de Ch. de Gaulle, cf. DDS, vol. 25, doc. 48, dodis.ch/35760.
7
Cf. la notice de Ch.- A. Wetterwald à P. Graber du 18 janvier 1972, dodis.ch/35782.
8
Sur la participation de H.-P. Tschudi aux funérailles, cf. le PVCF de décision II du 31 janvier 1972 de la 4ème séance du 26 janvier 1972, dodis.ch/37079 et la lettre de Ch.- A. Wetterwald à W. Jäggi du 3 février 1972, dodis.ch/35783: Nous regrettons d’autant plus les dispositions prises par le protocole danois à l’égard de M. Tschudi que c’était la première fois qu’un Conseiller fédéral en charge participait à des obsèques à l’étranger. En effet, F. T. Wahlen représentait le Conseil fédéral aux funérailles de J. F. Kennedy en 1963 et aux funérailles de W. Churchill en 1965, cf. le PVCF délibératif de la 82ème séance du Conseil fédéral du 23 novembre 1963, dodis.ch/30765 et le PVCF No 186 du 29 janvier 1965, dodis.ch/31437. Sur la visite de Frederik IX en Suisse en 1965, cf. DDS, vol. 23, doc. 102, dodis.ch/31398, et doc. 108, dodis.ch/31397.