dodis.ch/48019
CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 13 avril 19451

809. Fermeture d’une partie de la frontière

Dans la séance du 10 avril 1945, le département de justice et police a soumis au Conseil fédéral un projet d’arrêté concernant la fermeture d’une partie de la frontière2. A l’appui de ce projet, il est exposé ce qui suit:

«Die Entwicklung der militärischen Operationen in Süddeutschland wird voraussichtlich zur Folge haben, dass ein beträchtlicher Teil der Personen, die sich zurzeit im süddeutschen Raum aufhalten, als Flüchtlinge über die Schweizergrenze zu gelangen versuchen werden. In Baden und Württemberg befinden sich neben der ordentlichen Bevölkerung zurzeit beträchtliche Truppenbestände, ferner aber eine sehr grosse Zahl Ausgebombter und Evakuierter aus ändern Teilen des Reiches, sowie anscheinend sehr viele Fremdarbeiter und Kriegsgefangene. Nach einer Schätzung der Vertreter des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz sollen allein etwa 350000 Kriegsgefangene in Süddeutschland in der Nähe der Schweizergrenze untergebracht sein. Die Stadt Konstanz, die bei Kriegsausbruch etwas mehr als 30000 Einwohner zählte, beherbergt heute über 100000 Menschen. Es ist somit unter Umständen mit einem Zustrom von Flüchtlingen nach der Schweiz zu rechnen, der gewaltige Ausmasse haben könnte.

Das Aufnahmevermögen der Schweiz für Flüchtlinge ist, bei der Anwesenheit von insgesamt 100000 Flüchtlingen, nahezu erschöpft; die Unterbringung einer grossen Zahl neuer Flüchtlinge für längere Zeit müsste ernsthafte Schwierigkeiten bereiten. Bei einem Massenzustrom von neuen Flüchtlingen wäre es nicht möglich, an der Grenze sofort diejenige polizeiliche Kontrolle durchzuführen, die notwendig ist, um persönlich unerwünschte oder für die Schweiz untragbare Flüchtlinge von unserem Lande fernzuhalten. Es muss aber mit allen Mitteln verhindert werden, dass unser Land überflutet wird von Flüchtlingen, die unseres Asyls nicht würdig sind und deren Anwesenheit unserem Lande innen- und aussenpolitische Unannehmlichkeiten zuziehen müsste. Ausserdem besteht die grosse Gefahr, dass infolge eines Massenzustromes von Flüchtlingen ansteckende Krankheiten in unser Land eingeschleppt werden könnten; denn eine grosse Zahl eintreffender Flüchtlinge macht es unmöglich, sofort nach dem Grenzübertritt diejenigen sanitarischen Anordnungen durchzuführen, die zur Verhinderung der Einschleppung von Epidemien nötig sind.

Aus diesen Gründen erscheint es als notwendig, vorübergehend die totale Schliessung der Nordgrenze unseres Landes vorzusehen. Während beim heutigen Zustand der teilweisen Schliessung der Grenze die Überwachung der Grenze den ordentlichen Grenzwachtorganen Überbunden ist, geht die Aufgabe der Grenzüberwachung bei der totalen Schliessung der Grenze an die Armee über, die allein die Mittel hat, eine Sperre total zu gestalten.»

Dans la séance de ce jour, le chef du département de justice et police soumet un nouveau projet d’arrêté, qui a été établi en commun par son département et le département militaire.

Après échange de vues, il estd’approuver en principe le projet d’arrêté dans sa nouvelle teneur (voir annexe3), étant entendu

1. que les deux départements intéressés mettront le texte au point et tiendront encore compte des vœux exprimés par le général,

2. que l’arrêté pourra être mis en vigueur par M. le Président de la Confédération, lequel fixera, d’entente avec le chef du département militaire, le commencement et la fin de la fermeture, ainsi que les secteurs à fermer.

1
E 1004.1 1/456. Absent: Stämpfli.
2
Lors du rapport de coordination du 9 avril 1945, sous la présidence du Conseiller fédéral Kobelt, les mesures à prendre en cas d’un exode général vers la Suisse de réfugiés d’Allemagne ont été envisagées: Jusqu’ici, une arrivée en masse de réfugiés a été évitée du fait que les autorités allemandes s’y opposaient et étaient maîtresses de la situation. Cela peut changer et alors nous ne savons pas au-devant de quoi nous allons. Pour cette éventualité, la Division de la Police envisagerait de préparer une fermeture complète de la frontière. Le ColonelMünchrelève que la fermeture complète de la frontière est pratiquement fort difficile à exécuter. On ne peut pas demander à la troupe de s’opposer par les armes à l’afflux des réfugiés. D’autre part, pour être effective, cette fermeture devrait être complète, c’est-à-dire s’opposer également à l’entrée de Suisses. Comment demandera-t-on alors à la troupe de faire le contrôle des personnes arrivant avec des passeports suisses peut-être volés ou faux? M. le Conseiller fédéralKobeltpropose que l’on mette à l’étude une solution consistant en la fermeture complète de l’ensemble de la frontière, fermeture qui serait exécutée par l’armée, et on laisserait quelques points de passage facilement contrôlables, où le contrôle serait exécuté par les organes des gardes-frontière et de la police. La Division de la Police croit qu’en cas de véritable exode, l’afflux des réfugiés sur les points de passage qui seraient ainsi laissés ouverts serait tel qu’un contrôle serait pratiquement impossible. On en arrive finalement à la conclusion que différentes solutions doivent être préparées selon la tournure des événements. Si le pire devait se produire, on en devrait venir à la fermeture complète. Mais pour l’instant, la solution préconisée par M. le Conseiller fédéral Kobelt sera examinée entre la Division de la Police et le Service territorial (E 2001 (D) 1968/74/3). Cf. aussi la notice de R. Jezler du 9 avril 1945 (E 4800 (A) 1967/111/70). Le 11 avril, le Chef a.i. de la Division de Police du DJP expose aux journalistes de la presse suisse et étrangère la politique suisse sur la question de l’admission des réfugiés. Son exposé est adressé aux Ministres de Suisse à l’étranger, par une circulaire du 20 avril 1945 (E 2001 (D) 3/264).